Réglementation des pièces auto d'occasion

Cadre légal

La vente de pièces auto d'occasion est strictement encadrée par plusieurs textes de loi :

  • Directive européenne 2000/53/CE relative aux véhicules hors d'usage (VHU)
  • Code de la consommation (articles L217-1 et suivants)
  • Arrêté du 8 octobre 2018 relatif à la traçabilité des véhicules hors d'usage
  • Décret n° 2016-703 du 30 mai 2016 relatif à l'utilisation de pièces de rechange automobiles issues de l'économie circulaire

Pièces autorisées à la vente

  • Éléments de carrosserie
  • Pièces mécaniques révisées
  • Composants électriques testés
  • Optiques et feux contrôlés

Pièces interdites à la vente

  • Éléments de sécurité usagés
  • Airbags et systèmes pyrotechniques
  • Ceintures de sécurité
  • Pneus usagés

Obligations des professionnels

1. Agrément VHU

Toute casse auto doit disposer d'un agrément VHU (Véhicules Hors d'Usage) délivré par la préfecture. Cet agrément garantit le respect des normes environnementales et de sécurité.

2. Traçabilité des pièces

Chaque pièce d'occasion doit être identifiable et traçable jusqu'au véhicule d'origine. Les professionnels doivent tenir un registre détaillé.

3. Garantie légale

Les pièces d'occasion sont soumises à la garantie légale de conformité de 12 mois minimum, conformément au Code de la consommation.

4. Information du consommateur

Le professionnel doit fournir toutes les informations nécessaires sur l'origine, l'état et les caractéristiques de la pièce.

Sanctions en cas de non-respect

Le non-respect de ces obligations peut entraîner :

  • Des sanctions administratives (suspension ou retrait d'agrément)
  • Des amendes pouvant aller jusqu'à 75 000 €
  • Des poursuites pénales en cas d'infractions graves

Pour plus d'informations sur vos droits et garanties, consultez notre page de garantie.