Reglementation des pieces auto d'occasion
Tout savoir sur le cadre legal encadrant la vente et l'utilisation de pieces detachees d'occasion en France. Vos droits, les obligations des professionnels et les garanties applicables.
Cadre legal
La vente de pieces auto d'occasion est strictement encadree par le droit francais et europeen. Le Code de l'Environnement constitue le texte fondateur en la matiere, complete par plusieurs decrets et arretes d'application.
Les principaux textes reglementaires sont :
- Directive europeenne 2000/53/CE relative aux vehicules hors d'usage (VHU), transposee en droit francais
- Articles L541-21-1 et suivants du Code de l'Environnement relatifs a la gestion des vehicules hors d'usage
- Decret n 2011-153 du 4 fevrier 2011 relatif a la gestion des vehicules hors d'usage
- Decret n 2016-703 du 30 mai 2016 relatif a l'utilisation de pieces de rechange issues de l'economie circulaire
- Loi anti-gaspillage et economie circulaire (AGEC) du 10 fevrier 2020, renforce le recours aux pieces d'occasion
Agrement VHU
L'agrement VHU (Vehicules Hors d'Usage) est une autorisation prefectorale obligatoire pour tout centre de traitement de vehicules en fin de vie. Il garantit le respect des normes environnementales et de securite.
Conditions d'obtention
- Disposer d'installations conformes aux normes environnementales (sol etanche, systeme de recuperation des fluides)
- Respecter les procedures de depollution des vehicules
- Mettre en place un systeme de tracabilite des pieces extraites
- Disposer du personnel qualifie et forme
- Etre soumis a des controles reguliers de la Prefecture et de la DREAL
Bon a savoir : Toutes les casses auto partenaires de Casse Compare disposent d'un agrement VHU valide. Nous verifions regulierement la conformite de chaque partenaire.
Obligations des centres VHU
Les centres VHU agrees sont soumis a des obligations strictes pour garantir la qualite et la securite des pieces mises en vente :
Depollution obligatoire
Retrait de tous les fluides dangereux (huiles, liquide de frein, carburant, refrigerant) avant demontage des pieces.
Controle qualite
Verification de l'etat et du bon fonctionnement de chaque piece avant mise en vente. Les pieces defectueuses sont orientees vers le recyclage.
Registre de police
Tenue d'un registre detaillant l'origine de chaque vehicule et des pieces qui en sont extraites, accessible aux autorites.
Information client
Obligation de fournir au consommateur toutes les informations sur l'origine, l'etat et les caracteristiques de la piece vendue.
Droits des consommateurs
En tant que consommateur, vous beneficiez de protections specifiques lors de l'achat de pieces detachees d'occasion :
- Droit a l'information : le vendeur doit vous informer de l'origine de la piece, de son etat et de ses eventuelles limites d'utilisation
- Droit de retractation : pour les achats en ligne, vous disposez d'un delai de 14 jours pour retourner la piece sans justification
- Droit de choisir : depuis la loi AGEC, le reparateur automobile doit vous proposer des pieces d'occasion comme alternative aux pieces neuves
- Droit a la garantie : toutes les pieces d'occasion vendues par des professionnels sont couvertes par la garantie legale de conformite
Garantie legale : 12 mois minimum
Conformement aux articles L217-3 et suivants du Code de la consommation, les pieces detachees d'occasion vendues par un professionnel beneficient d'une garantie legale de conformite d'une duree minimale de 12 mois a compter de la date de livraison.
Cette garantie couvre :
- Les defauts de conformite existant au moment de la livraison
- Les defauts apparaissant dans les 12 mois suivant la livraison (presumes exister au moment de la livraison)
- Le remplacement ou le remboursement de la piece defectueuse
En complement, la garantie des vices caches (articles 1641 et suivants du Code civil) vous protege pendant 2 ans a compter de la decouverte du vice.
Tracabilite des pieces
La tracabilite est un element fondamental de la reglementation des pieces d'occasion. Chaque piece vendue doit pouvoir etre identifiee et retracee jusqu'au vehicule d'origine.
Informations obligatoires
Pour chaque piece mise en vente, les informations suivantes doivent etre disponibles :
- Identification du vehicule d'origine : marque, modele, annee, numero de serie (VIN)
- Reference de la piece : numero de reference constructeur ou equivalent
- Date de prelevement : date a laquelle la piece a ete extraite du vehicule
- Etat de la piece : description de l'etat general et des eventuels defauts constates
- Kilometrage du vehicule d'origine : lorsque cette information est disponible
Sur Casse Compare : chaque piece affichee sur notre comparateur inclut les informations de tracabilite fournies par la casse auto. Vous pouvez ainsi verifier l'origine et l'historique de la piece avant achat.
Besoin d'en savoir plus ?
Pour toute question sur la reglementation des pieces auto d'occasion ou sur vos droits en tant que consommateur, n'hesitez pas a consulter nos ressources ou a nous contacter.